Rejeté.
I. - L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le III bis est ainsi rédigé : « III bis. - Le taux mentionné au premier alinéa du III est porté à 40 % dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022. » II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est comp… (extrait)
La crise sanitaire, puis la crise économique ont eu trois conséquences pour la musique enregistrée. Tout d'abord, les ventes ont baissé de 20% par rapport au prévisionnel d'avant crise. De plus les charges ont augmenté à cause des reports et annulations dans le contexte sanitaire que nous connaissons. Enfin, les droits voisins menacent de s'effondrer avec comme risque une baisse des revenus et une… (extrait)