Amendement n° 1427 de Mme Brigitte Kuster sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1° du VI de l’article 220 octies du code général des impôts, le montant : « 1,1 million » est remplacé par le montant : « 2 millions ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement réévalue le plafond du crédit d'impôt pour les productions phonographiques par entreprise et par exercice afin de renforcer la reprise du marché de la musique. Il porte de 1,1 million d'euros à 2 millions d'euros le plafond des dépenses par entreprise et par exercice. Cela complète d'ailleurs l'amendement sur le taux unique de 30% proposé en corolaire. Sous peine d'inefficacité, ces… (extrait)