Amendement n° 1433 de M. Jean-Paul Dufrègne sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 16,8 % »

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inspire d’une des proportions de la convention citoyenne pour le climat que le groupe communiste a défendu à plusieurs reprises. Il vise à instaurer une taxe de 4 % sur les dividendes distribués par les entreprises afin de pouvoir accompagner et financer leur transition écologique. Le rapport Oxfam de Juin 2020 a mis en évidence une distorsion du partage de la richesse et une haus… (extrait)