Amendement n° 1436 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « entre 2017 et » le mot : « en ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Afin de permettre aux régions d’outre-mer de participer au plan de relance, cet amendement a donc pour objet de mettre en place la compensation intégrale des pertes fiscales dues à la crise sanitaire en calculant ces pertes inter2020 par rapport aux recettes perçues 2019.