Rejeté.
I. - Au II de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « 30 septembre 2020 », et à la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à d… (extrait)
Cet amendement a pour objet d’étendre la durée du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires jusqu’à septembre 2020 pour offrir plus de flexibilité économique aux entreprises et encourager l’activité des salariés dans la reprise économique. La loi de finances rectificative du 25 avril 2020 a modifié l’article 81 quater du Code Général des impôts (CGI) en prévoyant que les heures supp… (extrait)