Amendement n° 1443 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I.- Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation bénéficient d’une annulation de l’impôt sur les sociétés pour la période allant du 1er mars 2020 à la date mentionnée au I de l’article 1er de l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains vise à annuler l’ensemble des impôts sur les sociétés , pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, pour l’ensemble des TPE et PME éligibles aux aides du fonds de solidarité. En effet, le Gouvernement a fini par accepter une exonération, trop limitée à ce stade, de charges sociales pour les PME les plus impactées par le confinement, mais il refuse hé… (extrait)