Amendement n° 1455 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Toutefois, si un état d’urgence sanitaire mentionné à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique a été déclaré pendant ces 5 années, un délai supplémentaire d’un an est autorisé. » II. - Le code général des impôts est ainsi modifié: 1° Le I bis de l’article 1522 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si un … (extrait)

L'exposé des motifs

La tarification incitative, qui permet de faire payer les usagers du service public en fonction de la quantité de déchets qu’ils produisent, est un outil essentiel de la prévention des déchets. Elle permet d’orienter les comportements de consommation pour réduire la production de déchets et contribue significativement à faire mieux appliquer le geste de tri. Ainsi, la loi de transition énergétique… (extrait)