Amendement n° 1465 de Mme Pascale Boyer à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Les redevances et les produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics, à l’exception des établissements publics de santé définis à l’article L. 6141-1 du code de la santé publique, par les entreprises appartenant à la … (extrait)

L'exposé des motifs

Les CHRD (cafés, hôtels, restaurants, discothèques) et les entreprises du tourisme sont dans une situation économique d’une extrême gravité compte tenu de l’obligation de fermeture administrative et de l’interruption brutale des flux touristiques. Malgré les initiatives prises par le Gouvernement pour soutenir le secteur, la crise à laquelle font face ces entreprises est profonde et durable. Nombr… (extrait)