Amendement n° 1484 de Mme Valérie Petit à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer la référence : « et au 4° » III - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Dès le début du confinement, le Gouvernement a mis en place de nombreux dispositifs permettant aux entreprises de survivre au ralentissement net de leur activité. De la même façon, dès le début du confinement, les travailleurs non-salariés se rendaient comptes qu'ils n'étaient pas éligibles à de nombreux dispositifs. L'annonce qui avait été faite par le Ministre de l'Economie et des Finances de le… (extrait)