Rejeté.
I. - Après le premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sont éligibles aux dispositions du précédent alinéa, l’ensemble des entreprises présentes sur le territoire de la Collectivité de Corse, quelque en soit leur secteur économique et leur date de création, qui justifient, soit d’une perte de 40 % du chiffre d’affaire entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020, soit d’une fermeture imposée administrativement du fait de la… (extrait)
La loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 a établi le dispositif relatif aux zones de développement prioritaire. Ce mécanisme permet aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale d’être exonérées de différents impôts ou taxes et notamment d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfi… (extrait)