Amendement n° 1503 de M. Vincent Ledoux sur avant l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B du code général des impôts, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu, au titre des dépenses exposées au cours de l’année pour renforcer les capacités d’investissement dans un État figurant sur la liste des états bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le comité d’aide au développement de l’organisation de coopération et de développement économique et qui n’est pas partie à l’a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à atténuer, pour les pays en développement les effets de la crise sanitaire internationale qui les expose à une forte baisse des transferts d'argent provenant des diasporas. Ces fonds i représentent, pour l'Afrique, 76 milliards d'euros, soit plus de la moitié de l’aide publique au développement: ilscomblent les besoins vitaux des familles des diasporas et représentent un formi… (extrait)