Amendement n° 1530 de M. Vincent Rolland sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation bénéficient d’une exonération de la contribution à l’audiovisuel public due pour l’année 2020. II. - La perte de recettes pour l’État est compe… (extrait)

L'exposé des motifs

Les fermetures administratives ont été nombreuses suite au confinement imposé par le gouvernement et un grand nombre de secteurs de notre économie ont vu leur activité diminuer voir s'arrêter en conséquence. Pour tenter de pallier ces pertes d’exploitation importantes un fonds de solidarité a été crée avec pour vocation de venir en aide aux secteurs ayant subi une fermeture administrative ou subi … (extrait)