Rejeté.
I. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses d’acquisition de véhicules neufs, affectés à leur activité, dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes, réalisées à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 juin 2021, qui utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes : a) Le gaz naturel et le biométhane carburan… (extrait)
La crise économique liée à l’épidémie de covid-19 a lourdement impacté l’activité des entreprises et grévé leurs chiffres d’affaires. De ce fait les dispositifs du suramortissement sont inopérants pour de nombreuses entreprises. Afin de soutenir la reprise du secteur automobile tout en encourageant les entreprises à accélérer le renouvellement de leurs flottes de véhicules utilitaires et de poids … (extrait)