Adopté.
I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour la collectivité territoriale de Corse, la perte de certaines recettes en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. II. - La dotation prévue au I s’applique aux pertes de recettes : 1° De la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au 4° de l'article L4425-22 du code général des collectivités territoriales ; 2° … (extrait)
Comme pour les collectivités d'outre-mer, la Corse, collectivité territoriale à statut particulier, détient un panier spécifique de recettes différentes des régions de droit commun ; lesquelles sont notamment corrélées au niveau d'activité économique et de consommation que les effets de la pandémie de Covid-19 ont particulièrement affecté (notamment la taxe sur les transports aériens de voyageurs)… (extrait)