Rejeté.
I. - Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. II. - Cette taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que l… (extrait)
Le vice-président de la Fédération française de l'assurance (FFA) rappelait récemment "l'effort considérable" consenti par les assureurs pour soutenir les entreprises. Dans les faits, leur contribution à hauteur de 400 millions d’euros au fonds de solidarité reste insuffisante, en regard en particulier de la baisse de la sinistralité liée à la période de confinement. Les assureurs ont … (extrait)