Amendement n° 1585 de M. Jacques Cattin à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « tourisme », insérer les mots : « dont les magasins de souvenirs ».

L'exposé des motifs

Non identifié par le Plan-Tourisme, qui liste tous les codes NAF concernés, le code NAF 4778C pour les magasins de souvenirs n'est pas éligible, contrairement aux Hôteliers et Restaurateurs. Il y a aujourd'hui, en France, 37783 commerces identifiés avec ce code NAF et il y en a beaucoup qui n'ont pas ce code et qui sont mal identifiés. Les magasins de souvenirs n'appartiennent à aucune corporation… (extrait)