Amendement n° 1593 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé́ par le taux : « 0,50 %. ». II. - Le taux mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 235 ter X du code général des impôts est porté à 0,60 % au titre des mois écoulés à compter du 1er juillet 2021.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de moduler le mécanisme de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages qui est organisée par l’article 235 ter x du Code général des impôts. Un peu plus aujourd’hui, l’adaptation de ce dispositif s’impose si l’on considère la nécessaire régulation sur la fiscalité́ et le risque qu’implique la crise du covid-19. La nécessité de déga… (extrait)