Amendement n° 1601 de M. Éric Ciotti sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est ainsi modifié : a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ; b) Sont ajoutés des m, n et o ainsi rédigés : « m. Les prestations relatives : « - à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les é… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de réintroduire immédiatement un taux réduit de TVA à 5,5 % pour l’ensemble de la filière de la restauration, tant pour la consommation immédiate que pour la consommation différée.