Amendement n° 1602 de M. Éric Ciotti à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 50 %. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise que pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, le décret d’application devra tenir compte, s’agissant du paramétrage du droit à exonérations de charges, de la persistance de l’impact de la crise au-delà du déconfinement. Serait éligible au dispositif les entreprises de ce secte… (extrait)