Amendement n° 1603 de M. Éric Ciotti à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 mai 2020 » la date : « 31 octobre 2021 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

L’article 18 prévoit qu’une exonération est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020. Or, au regard de la mise à l’arrêt de leur activité, les entreprises des secteurs aidés relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la rest… (extrait)