I. - À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le quart » le mot : « la moitié ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent amendement permet de proroger le dispositif d’exonération des redevances et des produits de location dus au titre de l’occupation et de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics pour une durée de 6 mois à compter du 12 mars 2020, ou pour la moitié de l’année lorsque le loyer est dû pour une période annuelle. Pour des raisons évidentes, l’activité économi… (extrait)