Amendement n° 1610 de Mme Sabine Thillaye sur avant l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique mentionnées à l’article 278-0 bis A ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec la fédération française du bâtiment, en particulier son antenne d'Indre-et-Loire, propose une mesure susceptible de créer un choc en faveur de la demande, tout en s’inscrivant dans une démarche en faveur de la transition écologique. Il est ainsi proposé d’ouvrir pour les bailleurs qui feraient des travaux de rénovation énergétique la possibilité de déduire sans limit… (extrait)