Rejeté.
I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux régions, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au département de Mayotte confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et tarifaires liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19. I. - A. - Pour chaque région, pour la collectivité de Corse, pour les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et pour le département de Ma… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une dotation de l'État versée aux régions destinée à compenser leurs pertes de recettes fiscales et tarifaires en 2020 du fait des conséquences de la crise sanitaire. Les recettes régionales éligibles à ce dispositif seraient les suivantes : La taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules ; La part de produit de la tax… (extrait)