Non soutenu.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 bis du II de la 1re sous-section de la section II du chapitre I de la première partie du livre 1er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « ou dont l’activité est relocalisée sur le territoire ». 2° Est ajouté un article 44 septies A ainsi rédigé : « Art. 44 septies A- Les entreprises répondant aux conditions fixées par décret sont exonérées de cotisation foncière ou de cotisations sur l… (extrait)
Cet amendement vise à proposer une nouvelle exonération facultative et permanente au profit des entreprises exerçant une activité en zone extra-communautaire et qui s’implantent ou relocalisent leur activité sur le territoire français. L’exonération reste totale ou partielle et ses conditions seront définies par décret. Cette exonération de la part régionale de Contribution sur la valeur ajoutée d… (extrait)