Amendement n° 1618 de M. Emmanuel Maquet sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée. II. - La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S). Cet impôt de production particulièrement nocif pour notre activité économique devait faire l'objet d'une suppression lors de la précédente législature. Cette suppression n'a finalement jamais été achevée, la C3S continuant de peser lourdement sur la compétitivité nationale. Compte tenu à la… (extrait)