Amendement n° 1619 de Mme Pascale Fontenel-Personne à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I.- À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 250 salariés qui exercent leur activité principale » les mots : « 5 000 salariés qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés au quatrième alinéa du présent article, et de moins de 250 salariés pour les secteurs dont l'activité est mentionnée au cinquième alinéa du présent article» II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi de finances rectificative reflète les conséquences sur le budget de l’État des plans annoncés à hauteur de plus de 40 Md€ pour des secteurs les plus touchés par la crise : le tourisme, les secteurs automobile et aéronautique, la culture et la presse, le soutien aux entreprises de technologie. Dans le cadre du plan de soutien au tourisme à hauteur de 18 milliards, le secteu… (extrait)