Amendement n° 1620 de Mme Pascale Fontenel-Personne à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 mai », la date : « 30 septembre ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prolonger la période d’emploi au titre de laquelle les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, font l’objet d’une exonération totale. Cette mesure est destinée aux secteurs relevant du tourisme, de… (extrait)