Amendement n° 1621 de Mme Laure de La Raudière sur avant l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - En cas de réinvestissement du prix de cession, net de frais et charges, de titres éligibles ouvrant droit aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans la souscription de titres de petites et moyennes entreprises également éligibles aux mêmes dispositions, le contribuable peut bénéficier, sur option, des dispositions de l’article 150-0 B du même code. II. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une t… (extrait)

L'exposé des motifs

Les PME ont un manque chronique de fonds propres, la présente crise l’a, une fois de plus, cruellement démontré. Pour inciter les contribuables à investir et réinvestir dans les fonds propres et quasi-fonds propres des PME, les plus-values de transfert de telles valeurs mobilières qui seraient réinvesties dans des PME éligibles au dispositif « IR PME » pourraient, sur option du contribuable, bénéf… (extrait)