Amendement n° 1623 de Mme Pascale Fontenel-Personne à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 250 » le nombre : « 5 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi de finances rectificative reflète les conséquences sur le budget de l’État des plans annoncés à hauteur de plus de 40 Md€ pour des secteurs les plus touchés par la crise : le tourisme, les secteurs automobile et aéronautique, la culture et la presse, le soutien aux entreprises de technologie. Dans le cadre du plan de soutien au tourisme à hauteur de 18 milliards, le secteu… (extrait)