Amendement n° 1634 de M. Éric Coquerel sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les entreprises ne peuvent bénéficier d’un soutien financier de l’État, sous la forme de prêts garantis par l’État tels que mentionnés à l’alinéa I de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, du dispositif de chômage partiel tel que prévu par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle, de reports de charges fiscales ou sociales, ou de soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entrep… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d'exclure du bénéfice des aides financières de l'Etat, entreprises, dont les écarts de salaires sont plus importants qu'un rapport de 1 à 20. Comme le révèle le dernier rapport d'Oxfam, entre 2009 et 2018, la rémunération des PDG a augmenté de 60% contre seulement 12% pour le SMIC Ainsi, en 2018, l’écart moyen entre la rémunération des PDG du CAC 40 et le salaire… (extrait)