Amendement n° 1636 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les entreprises ne peuvent bénéficier d’un soutien financier de l’État, sous la forme de prêts garantis par l’État, comme mentionnés à l’alinéa I de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, du dispositif de chômage partiel tel que prévu par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle, de reports de charges fiscales ou sociales, ou de soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entrepri… (extrait)

L'exposé des motifs

Lors de son allocution du 26 mai, Emmanuel Macron prétendait exiger du constructeur Renault que "l'ensemble des salariés (des sites) de Maubeuge et de Douai puissent avoir toutes les garanties sur leur avenir". Il affirmait ainsi que le prêt de 5 milliards d'euros garanti par l'Etat promis au constructeur "ne saurait être consenti avant que les négociations entre le groupe, les syndicats et les él… (extrait)