Amendement n° 1637 de M. Éric Coquerel sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les entreprises ne peuvent bénéficier d’un soutien financier de l’État, sous la forme de prêts garantis par l’État, comme mentionnés à l’alinéa I de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, du dispositif de chômage partiel tel que prévu par le décret 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle, de reports de charges fiscales ou sociales, ou de soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous reprenons et nous proposons de renforcer l’article 1er ter B introduit au Sénat puis abandonné à l’issue de la CMP lors du précédent PLFR, comme le propose l’association CCFD-Terre Solidaire. Cet article prévoyait d’exclure du bénéfice des aides d’Etat les entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs. Si nous dé… (extrait)