Amendement n° 1649 de Mme Lise Magnier à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2020 », la date : « 31 août 2020 ».

L'exposé des motifs

Les organes délibérants des collectivités territoriales seront, pour une grande partie d’entre eux, installés dans leurs fonctions qu’au début du mois de juillet 2020. Il semble donc nécessaire de leur laisser le temps de prendre connaissance de leur capacité financière et de l’impact de la crise Covid sur leur territoire pour prendre la décision d’accorder ou non le dégrèvement de la CFE au titre… (extrait)