Adopté.
I. - Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général… (extrait)
La crise sanitaire et économique liée au coronavirus impacte fortement nos TPE-PME. Pour faire face à leurs difficultés, l’Etat s’est fortement appuyé sur le réseau des chambres de commerce et d’industrie, pendant le confinement et depuis le déconfinement. Ces établissements publics gérés par des chefs d’entreprise ont été en capacité d’accompagner les entreprises en difficulté dans tous les terri… (extrait)