Rejeté.
I. - À l’alinéa 1, après le mot : « propre », insérer les mots : « et à leurs groupements » II - Après l’alinéa 36, insérer les onze alinéas suivants : « III bis. A - Pour chaque groupement de collectivités territoriales, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 : « 1° De la taxe sur la consommation finale d’électricité en application de l’article L. 2333-2 du code gé… (extrait)
L’article 5 propose une garantie des recettes fiscales et des recettes issues de l’exploitation du domaine public sur la base des 3 exercices précédents (2017-2018-2019). Le présent amendement vise à inclure les groupements de commune autres que les EPCI à fiscalité propre dans le champ de la mesure de compensation, en particulier les syndicats mixtes. Dans la rédaction initiale, la dotation de co… (extrait)