Amendement n° 1680 de M. Jean-René Cazeneuve sur après l'article 17, insérer la division et l'intitulé suivants:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le périmètre et la durée d’étalement des dépenses intégrées au compte covid19.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est d’attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de clarifier le périmètre des dépenses intégrées à l’annexe spécifique « covid-19 » dans les budgets des collectivités territoriales. Les mesures d’urgence en faveur des collectivités territoriales annoncées par le Premier Ministre le vendredi 29 mai prévoit la création d’une annexe spécifique dans les budgets pou… (extrait)