Rejeté.
I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) Les sociétés mères dont plus de 50 % du chiffre d’affaires consolidé est réalisé par des filiales appartenant aux secteurs mentionnés au a et b bénéficient de cette exonération. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent amendement étend le bénéfice de l’exonération des cotisations patronales aux sociétés mères dont les filiales relèvent majoritairement des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’évènementiel, et des secteurs qui en dépendent, particulièrement touchés par les conséquences économiques de la crise sanitaire. De nombreuses société… (extrait)