I. - Supprimer l’alinéa 8. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 26. III. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 40 à 43 : « Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1 et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du code des transports, qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement mobilité, sont éligibles à la dotation prévue au I. « Pour ces autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1 et ce… (extrait)
L’article 5 propose une garantie des recettes fiscales et des recettes issues de l’exploitation du domaine public sur la base des 3 exercices précédents (2017-2018-2019). Cette garantie inclue pour les communes et les EPCI les pertes liées au versement mobilité. Cependant, il parait important d’assurer l’équité entre les différentes formes juridiques des autorités organisatrices de la mobilité. Or… (extrait)