Amendement n° 1694 de M. Éric Woerth sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Par dérogation à l’article L. 331-6 du code des juridictions financières, les mandats des membres du conseil des prélèvements obligatoires arrivant à terme en juillet 2020 sont prolongés pour une durée de trois mois, qui s’impute sur la durée des mandats des membres appelés à les remplacer.

L'exposé des motifs

Présidé par le Premier président de la Cour des comptes, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) est chargé d’apprécier l’évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obligatoires, et de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires. L’article L. 331-2 du code des juridictions financières prévoit que le Consei… (extrait)