Non soutenu.
Cet amendement vise à sauvegarder le système de péréquation horizontale réformé en loi de finances pour 2020 en accordant une avance remboursable sur les prélèvements des départements contributeurs à la seconde part progressive du fonds globalisé. « En effet, ce nouveau fonds globalisé doit atteindre un montant total de 1,6 milliards d’euros pour 2020 et pour 2021. Il est ainsi nécessaire de perme… (extrait)