Rejeté.
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ou exercer une activité artisanale directement dépendante d’une activité relevant de l’un de ces secteurs ou située dans une commune touristique ou une station classée tourisme ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État par la créati… (extrait)
L’artisanat constitue un élément incontournable de l’économie touristique. Indépendamment du développement du tourisme d’entreprise et de savoir-faire en France, l’implantation d’activités artisanales contribue à l’attractivité des zones touristiques car c’est aussi à travers ses activités que se forge l’identité d’un territoire. De nombreuses activités artisanales ayant un lien fort avec le dével… (extrait)