Amendement n° 1703 de M. Bruno Bilde à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 29, substituer au nombre : « 50 » le nombre : « 250 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

L'alinéa 29 de l'article 18 prévoit que les entreprises de moins de 50 salariés qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiaires des exonérations et qui ont conclu des plans d'apurement de dettes avec l'URSSAF pourront bénéficier de remises de dettes URSSAF après examen de leur situation. De nombreuses entreprises qui ne relèvent pas des secteurs identifiés comme étant ceux qui ont le plus soufferts… (extrait)