Rejeté.
I. - À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 » insérer les mots : « ou a subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Le Conseil des ministres du 10 juin 2020 a annoncé une mesure inédite d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, pour près de 3 milliards d’euros, pour les TPE et petites et moyennes entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et pour les TPE ayant été frap… (extrait)