Non soutenu.
I. - Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 30 % par rapport à la même période de 2019. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
La fermeture administrative de nombreux commerces, notamment dans le secteur de l'hôtellerie-restauration a entraîné par effet domino des baisses d'activités très fortes chez les sous traitants et les fournisseurs. Le projet de loi prévoit d'exonérer de cotisations et contribution sociales des entreprises des secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs mentionnées à l'alinéa 4 et qui ont… (extrait)