Rejeté.
I. - Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés au 1° et implique l’accueil du public, lorsqu’ils ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 % sur la période. « Pour les entreprises qui ont plus d’un an d’existence, cette baisse est mesurée par comparaison a… (extrait)
L’auteur du présent amendement salue la décision du gouvernement d’accorder une exonération de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 10 salariés, dont l’activité implique l’accueil du public et qui ont été contraintes de fermer du fait de la crise sanitaire. Cet amendement vise à compléter le dispositif du gouvernement en y intégrant aussi les entreprises accueillant du public qu… (extrait)