Non soutenu.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 terdecies-0A du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; b) Le II est ainsi modifié : -) Au premier alinéa, les montants : « 50 000 » et « 100 000 » sont remplacés respectivement par les montants : « 100 000 » et « 200 000 » ; -) À la première phrase du dernier alinéa, la référence : « premier alinéa du 1 » est remplacée par la référence : « 1 bis » ; 2°… (extrait)
L'enjeu économique majeur pour l'avenir de notre pays est le développement d'un maillage d'entreprises porteuses d'emplois et de croissance sur l'ensemble du territoire. Pour se créer, exister et croître ces entreprises ont besoin d'être financées et accompagnées. A un moment où les financements traditionnels (banques et institutionnels) sont très insuffisants, il est de la plus haute importance q… (extrait)