Rejeté.
I. - À l’alinéa 19, après les mots : « au A » insérer les mots : « et exclusivement pour les impositions prévues au I et, le cas échéant, au II de l’article 1379 du code général des impôts » II. - En conséquence, après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « Pour le calcul prévu au A et exclusivement pour les impositions prévues à l’article 1379-0 bis du code général des impôts , sont exclues les pertes de recettes ayant pour origine : « 1° Une mesure d’exonération, d’abattement, ou … (extrait)
Il conviendrait de proposer de restreindre la portée des points 1° et 2° du B-1 : en effet cet alinéa prévoit que les baisses de recettes énumérées au A ne seraient pas prises en compte, lorsque la baisse résulte d’une délibération de la collectivité prévoyant une baisse de taux, une exonération, un dégrèvement, pour les recettes fiscales. De fait cela reviendrait à ne pas prendre en compte toutes… (extrait)