Rejeté.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 » les mots : « pour une période allant du 12 mars 2020 au 23 juillet 2020 inclus ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts ».
Cet amendement vise étendre la période d’annulation du montant des redevances et les produits de location dûs mensuellement et annuellement par les entreprises nommées dans l’article 1 au titre de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics sur l’ensemble de la période de l’urgence sanitaire. Cette proposition se justifie, tout d’abord, au regarde … (extrait)