Amendement n° 1734 de M. Benoit Potterie sur avant l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 224-4 du code monétaire et financier, les contrats mentionnés à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier peuvent faire l’objet d’un rachat total ou partiel lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° La demande complète de rachat est formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 15 novembre 2020 ; 2° Le montant total des sommes rachetées en application du présent I, quel que soit le nombre de contrats, est inférieu… (extrait)

L'exposé des motifs

L’auteur du présent amendement se réjouit que le Gouvernement ait retenu sa proposition de permettre aux travailleurs indépendants de débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite, à titre temporaire et exceptionnel. Cet amendement vise à élargir le dispositif, en permettant également le déblocage des plans épargne retraite des salariés. Alors que nous nous préparons à affront… (extrait)