Amendement n° 1742 de M. Michel Lauzzana sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le 10° de l’article L. 711-16 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La répartition permet d’allouer, à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes classées en zone de revitalisation rurale au titre du II de l’article 1465 A du code général des impôts, de l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et de l’article… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 83 de la loi de finances pour 2019 a mis en place un dispositif permettant d’assurer un financement minimal des chambres de commerce et d’industrie (CCI) situées dans des zones rurales ou insulaires. Le présent amendement vise donc à reconduire le dispositif qui avait été adopté. Les CCI rurales ont joué un rôle essentiel pendant la crise sanitaire au service des entreprises de leur ress… (extrait)